CONDITIONS GÉNÉRALES NOVY SERVICES
Article 1. Définitions
1.1 L’Entreprise : enregistrée en qualité de personne physique, établi sous le nom NOVY SERVICES et dont le numéro d’entreprise est 0757.914.052, située au Passage Saint-Paul 16, 7700 Mouscron.
1.2 Le Client : tout client (personne physique) exerçant une activité indépendante ou non ou tout client (personne morale) et tout autre client (organisation sans personnalité juridique). L’Entreprise a une relation B2B avec ce client.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.
2.2 L’acceptation de l’offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 3. Modification unilatérale ou ajout unilatéral
3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, les modifient ou les complètent ne lient l’Entreprise que si celle-ci les accepte expressément par écrit.
3.2 Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, à moins que l’Entreprise n’ait expressément accepté ces clauses incompatibles par écrit.
3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du contrat n’affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et des clauses.
Article 4. Offres de prix et commandes
4.1 Les devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire.
4.2 Sauf indication contraire et expresse dans les devis, les devis et les offres sont valables pour trois (03) jours maximum.
4.3 Le devis n’oblige pas l’Entreprise à réaliser partiellement l’offre qui y est mentionnée.
4.4 Une commande, y compris celles enregistrées par des agents ou représentants de l’Entreprise, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par l’Entreprise par écrit.
Article 5. Fixation des prix et des frais
5.1 Les prix applicables aux services sont ceux mentionnés dans un devis. Les prix sont fixés à la tâche et sont exprimés en euros, TVA comprise.
5.2 Les prix indiqués dans le devis ne comprennent pas les éléments de frais suivants : le déplacement sur le lieu choisit par le client à sa demande.
5.3 Les frais de déplacement s’élèvent à 0,40 € par kilomètre parcouru, calculés à partir de l’unité d’établissement et n’entrent en vigueur qu’à la demande du client et figureront sur la facture finale.
5.4 L’Entreprise se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement le prix de rémunération si, après la conclusion du présent accord, un ou plusieurs facteurs objectifs pour la détermination du prix changent en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les prix des matières premières, des services des fournisseurs, de l’énergie, des prélèvements et des taxes imposés par les gouvernements nationaux ou étrangers et les coûts de la main-d’œuvre.
L’Entreprise notifiera le nouveau prix de rémunération sous forme écrite par courrier recommandé au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée sans indication de motifs. Si l’Entreprise ne reçoit pas la notification de résiliation au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du nouveau prix, le Client est considéré comme acceptant le nouveau prix de rémunération.
Article 6. Livraison et force majeure
6.1 Les services doivent être fournis dans le délai prévu par le contrat.
6.2 L’Entreprise fournira les services lorsqu’elle aura reçu l’acompte en bonne et due forme.
6.3 Le Client doit s’assurer que les services peuvent être livrés et installés par l’Entreprise de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de service. Si cette condition n’est pas respectée, le Client est tenu de rembourser tous les dommages à l’Entreprise, y compris les heures d’attente.
6.4 L’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens et n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services qu’elle a fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
6.5 L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant au Client qu’à des tiers.
6.6 La responsabilité de l’Entreprise est limitée à tous égards à la valeur facturée des services fournis.
6.7 Le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour inexécution en cas de force majeure.
6.8 Par force majeure, on entend tout événement ne résultant d’aucune action humaine identifiable, tel que, sans s’y limiter, une maladie, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.
Article 7. Réclamations et garantie
7.1 Le Client doit immédiatement vérifier les services fournis.
7.2 Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les dix (10) jours.
Article 8. Clauses de compétence et de choix du droit
8.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
8.2 Pour tout litige concernant l’application des présentes conditions générales et l’exécution du service, les tribunaux de l’arrondissement de Flandre occidentale seront les seuls compétents, sans préjudice des règles prévues à l’article 624 du Code Judiciaire.
Article 9. Annulation et manquement
9.1 Il est possible d’annuler une commande jusqu’à deux (02) jours maximum après que la commande a été passée. En cas d’annulation, les éventuels acomptes versés seront remboursés, à l’exception d’une somme forfaitaire de 10 EUR de frais administratifs.
9.2 Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise l’Entreprise, après mise en demeure, soit à suspendre tout service future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des indemnités.
9.3 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans les cinq (05) jours ouvrables et ce, sans préjudice du droit à des indemnités.
Article 10. Délais et modalités de paiement
10.1 Sauf accord contraire, l’acompte de 30% doit être payé dans les cinq (05) jours ouvrables avant la fourniture du service, par virement sur le compte BE95 7350 6489 0358.
10.2 Sauf accord contraire, le client doit payer le montant restant (après paiement de l’acompte) au plus tard à la date d’échéance de la facture par virement sur le compte BE95 7350 6489 0358.
Article 11. Indemnités et intérêts de retard (intérêts moratoires)
11.1 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client, une majoration du montant de la facture sera facturée, comprenant un intérêt de retard de 3,5% par an et une indemnité forfaitaire de 5% avec un montant minimum de 7,50 euros.
11.2 Ces intérêts et cette clause de dédommagement sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture. En cas de non-paiement par le Client de la facture dans le délai de paiement prévu, une procédure de rappel est entamée. Lorsque la mise en demeure est envoyée par l’huissier de justice, celui-ci appliquera les tarifs de l’AR 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour l’éventuelle phase amiable telle que, mais non limitée à : mise en demeure, information, droit de dossier, droit de décharge et de recouvrement et pour l’éventuelle phase judiciaire. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du Client.
Article 12. Confidentialité
12.1 L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données sont conservées dans le registre des données dans la comptabilité et sont supprimées après cessation des activités de l’entreprise ou après 5 ans maximum si l’entreprise est toujours en activité.
12.2 Les données susmentionnées au point (12.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise. Les données peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent au traitement de la transaction avec le Client et aux partenaires qui interviennent dans le cadre d’obligations légales.
12.3 Les données susmentionnées également au point (12.1) ne seront pas revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.
12.4 Le Client peut toujours accéder aux données personnelles détenues par l’Entreprise. Le Client peut à tout moment demander de modifier ou de supprimer ces données dans la mesure du possible en tenant compte des obligations légales de conservation des données.